Le refugié et la protection des Chartes (The Refugee and the Protection of the Charters)
Droits de la personne: l'émergence de droits nouveaux, Aspects canadiens et européens, Actes des Journées strasbourgeoises de l'Institut canadien d'études juridiques supérieures, Cowansville, Éditions Yvon Blais, pp.237-272, 1993
21 Pages Posted: 26 Aug 2010 Last revised: 20 May 2016
Date Written: 1993
Abstract
French Abstract: L'auteur démontre d'abord que le « réfugié » est protégé (ou devrait être protégé, en théorie) par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne (québécoise). L'auteur critique certaines dispositions du projet de loi C-86 qui soustrait le réfugié aux droits qu'il possède, et le place dans une catégorie de citoyens de seconde classe.
English Abstract: Firstly, the author shows that the refugee is protected by the Canadian and the Quebec charters of human rights. He then criticizes some provisions of bill C-86 which would place the refugee in a 'sub-law' zone.
Note: Downloadable document is in French.
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