Dismantling Regulatory Structures: Canada's Long-Gun Registry as Case Study

Abstract

English abstract: The story of the creation and destruction of Canada’s long-gun registry tells us much about the legal framework for deregulation, a topic which has received little consideration. The abolition of the registry and the destruction of the data created during its operation have led to an important court challenge, two very interesting judgments and, potentially, a hearing before the Supreme Court of Canada. The issues canvassed will be of interest not only to Canadian public lawyers, but all those interested in administrative and constitutional law in the common law world, especially those jurisdictions with a federal structure.

I begin with a brief overview of gun control in Canada, including a description of the basic regulatory structure and the legal challenges it has withstood. I move on to consider the long-gun registry established in the 1990s and, again, the legal challenge it withstood. I turn then to the steps taken to dismantle the long-gun registry before considering the two key legal issues that arise: One, the scope of the power to repeal legislation; Two, the means of dismantling a regulatory structure. I conclude with some thoughts on the application of the principles of federalism.

The dismantling of Canada’s long-gun registry is an interesting case study on deregulation, especially deregulation effected in a federation. Political concerns are never far from the surface and they had a great deal of influence on the means of deregulation chosen by Parliament. The legality of the means employed, however, is questionable. I should not hide my ultimate conclusion: the attempt to destroy the long-gun registry data is unconstitutional; the constitutionally appropriate action would be to transfer the remaining data to the provinces.

French abstract: L’histoire de la création et de la destruction du registre des armes d’épaule au Canada en dit long sur le cadre juridique de la déréglementation, un sujet qui a reçu peu d’attention. L’abolition du registre et la destruction des données créées durant son exploitation ont mené à une contestation judiciaire importante, deux jugements très intéressants et, potentiellement, une audience devant la Cour suprême du Canada. Les questions examinées seront d’intérêt non seulement pour les avocats canadiens du secteur public, mais pour tous ceux intéressés au droit administratif et constitutionnel dans le monde de la common law, en particulier les territoires avec une structure fédérale.

L’auteur commence par un aperçu du contrôle des armes à feu au Canada, notamment une description de la structure réglementaire de base et les défis juridiques auxquels il a été exposé. Il poursuit avec l’examen du registre des armes d’épaule établi dans les années 1990 et, `a nouveau, le défi juridique auquel il a été exposé. Il passe ensuite aux mesures prises pour démanteler le registre des armes d’épaule avant de considérer les deux questions juridiques qui se posent: la première sur la portée du pouvoir d’abroger la législation, et la deuxième, sur les moyens de démanteler une structure réglementaire. Il conclut par quelques réflexions sur l’application des principes du fédéralisme.

Le démantèlement du registre des armes d’épaule au Canada est une étude de cas intéressante sur la déréglementation, notamment la déréglementation effectuée dans une fédération. Les préoccupations politiques ne sont jamais loin de la surface et elles ont eu une grande influence sur les moyens choisis par le Parlement pour procéder à la déréglementation. La légalité des moyens employés, toutefois, est discutable. L’auteur ne cache pas sa conclusion ultime, soit que la tentative de détruire les données du registre des armes d’épaule est inconstitutionnelle, la mesure constitutionnellement appropriée étant de transférer les données restantes aux provinces.

Keywords: Deregulation, administrative law, constitutional law, federalism, judicial review, regulation, data destruction, data protection