Les Droits Environnementaux Dans La Charte Des Droits Et Libertés De La Personne Du Québec: Pistes De Réflexion (Environmental Rights in the Charter of Rights and Freedoms of Quebec: Avenues to Explore)

Abstract

French Abstract: Au cours des vingt dernières années, les droits et libertés de la personne ont été mobilisés devant des institutions internationales, régionales et nationales afin de lutter sur le plan juridique contre des activités comportant des répercussions néfastes pour l’environnement et la santé et la sécurité humaines. S’inscrivant dans cette mouvance, le Québec a modifié la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y inclure le droit à un environnement sain et respectueux de la biodiversité, « dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi ». Cet article a pour but de réfléchir sur le sens et la portée de ce droit, consacré dans le chapitre IV de la Charte, portant sur les droits économiques et sociaux. À la lumière de l’arrêt Gosselin c. Québec (Procureur général) de la Cour suprême — arrêt de principe sur la portée des droits socioéconomiques au Québec — ainsi que du droit régional et national comparé, les auteurs tenteront, dans une perspective prospective, de donner un sens et une portée sérieuse à cette disposition qui consacre non seulement un droit fondamental individuel, mais aussi un principe normatif à l’aune duquel les tribunaux peuvent donner une dimension environnementale à d’autres droits consacrés dans la Charte, y compris les droits à la vie, à la sécurité et à la liberté de la personne, à la vie privée, à la propriété et à l’égalité.

English Abstract: Over the past twenty years, human rights and freedoms have been asserted before international, regional, and national institutions as part of a legal struggle against activities with harmful effects on the environment and on human health and safety. Within this social context, Quebec has modified its Charter of Human Rights and Freedoms to incorporate the right to a healthful environment in which biodiversity is preserved, “to the extent and according to the standards provided by law.” This article is a reflection on the meaning and ambit of this right, which is enshrined in Chapter IV, “Economic and Social Rights,” of the Charter. In light of the Supreme Court’s decision in Gosselin v. Quebec (Attorney General) — the leading case on the extent of socioeconomic rights in Quebec — and of comparative regional and national law, the authors, adopting a forward-looking perspective, attempt to give meaning and a serious ambit to this provision, which establishes not only a fundamental individual right but also a normative principle with which courts can add an environmental dimension to other rights enshrined in the Charter, including the rights to life, personal security and freedom, privacy, property, and equality.

Note: Downloadable document is in French.