L’avenir du droit de la santé et de la sécurité du travail dans le contexte de la mondialisation ('The Future of Health Law and Workplace Safety in the Context of Globalisation')

Abstract

French Abstract: Le droit de la santé et de la sécurité du travail régit la prévention des accidents du travail et les maladies professionnelles ainsi que la réparation des lésions professionnelles. Au Canada, comme ailleurs, les lois dans ce domaine sont parmi les plus anciennes interventions législatives en matière de droit du travail et de sécurité sociale, remontant à la fin du dix-neuvième siècle pour ce qui concerne les lois de prévention, et au début du vingtième siècle en matière de réparation.

Cet article tracera l’évolution de ces interventions jusqu’à nos jours, pour s’interroger sur les forces et les faiblesses des régimes de prévention et de réparation des lésions professionnelles en vigueur maintenant au Canada. Dans un contexte de marchés du travail mondialisés, où la sous-traitance et l’externalisation des risques ainsi que le travail précaire sont généralisés, on constate la multiplication des défis pour les régimes d’inspection et de prévention chargés de la protection de la santé des travailleuses et travailleurs. Du côté de la réparation, il y a lieu d’examiner nos lois régissant l’indemnisation pour déterminer jusqu’à quel point elles répondent toujours aux besoins des personnes dont la santé est atteinte en raison de leur travail.

La santé et la sécurité du travail est principalement de juridiction provinciale, autant au niveau de la prévention qu’au niveau de la réparation, le Code canadien du travail régissant uniquement la protection de la santé des personnes œuvrant en entreprises de compétence fédérale, soit 8% de la population qui travaille au Canada. Cet article présentera les enjeux clefs pour une meilleure protection des personnes qui travaillent, et identifiera les approches incontournables pour assurer la modernisation des lois de prévention et de réparation de manière à protéger adéquatement la main d’œuvre du vingt et unième siècle. En matière de prévention, à l’instar du législateur australien, les législateurs canadiens devront chercher à élargir la portée des lois en matière de santé et sécurité du travail, en écartant les définitions actuelles des termes « employeur » et « travailleur » afin d’éviter des débats stériles cherchant à caractériser le contrat de travail. Au niveau de la réparation, l’article présentera une liste d’éléments qui permettront une protection plus adéquate pour les personnes dont la santé est atteinte en raison de leur travail.

English Abstract: Legislative frameworks governing the protection of workers' health and compensation for injury and illness sustained at work are among the oldest pieces of social legislation in Canada; laws governing prevention date back to the nineteenth century, while workers' compensation laws were first enacted in the early twentieth century.

This article will provide an overview of current Canadian regulatory approaches to prevention of workplace injury and disease and compensation for the their consequences, looking at the evolution of legislation from its origins until today. It will inquire as to whether Canadian occupational health and safety law is up to the challenges associated with a globalised economy, characterised by widespread sub-contracting and precarious employment, as well as externalization of hazardous work: does it still meet the needs of workers whose health is affected by their work?

Occupational health and safety law is primarily of provincial jurisdiction, although the Canada Labour Code includes a chapter on prevention that applies to about 8% of the labour force. This article will identify key issues for the modernization of Canadian legislation, modernisation that is necessary if it is to adequately protect working people in the twenty-first century. In terms of prevention, the Australian legal framework provides an interesting model to meet these objectives, in that it does away with the concepts of "worker" and "employer", circumventing sterile debates on the qualification of employment contracts. As to workers' compensation, the article will provide a list of objectives that need to met if the legislation is to adequately protect those whose health is compromised because of their work.

Note: Downloadable document available in French.