Le contrôle de la sentence pour défaut de conformité de la procédure aux règles applicables : Quelques questions (Review of Arbitral Awards for Lack of Conformity with Applicable Procedural Rules: Some Questions)

« Le contrôle de la sentence pour défaut de conformité de la procédure aux règles applicables : Quelques questions » dans Sylvette Guillemard, dir., Mélanges en l’honneur du professeur Alain Prujiner, Montréal, Yvon Blais, 2011, 143.

30 Pages Posted: 17 Mar 2017

Date Written: March 11, 2011

Abstract

French Abstract: Prujiner s'est toujours montré soucieux de préserver le périmètre de liberté et de civilité qui a assuré l'essor de l'arbitrage avant de devenir le garant menacé de sa survie. Cette menace à la liberté et à la civilité prend le plus souvent la forme d'un processualisme exacerbé mettant au centre des préoccupations la technicité juridique axée sur la règle - et la sécurité juridique qu'elle fait miroiter - et repoussant à la marge de la démarche arbitrale la concertation et la bonne mesure, voire parfois la bonne foi et le bon sens. La préservation d'un espace arbitral de liberté et de civilité se joue sur plusieurs terrain, dont celui, au premier chef, des procédures arbitrales elles-mêmes où l'attitude des arbitres face aux conseils demeure cruciale. Cette lutte se déploie également sur le terrain du contrôle de l'arbitrage par le juge étatique et plus particulièrement dans le processus d'harmonisation et d'interprétation des motifs d'annulation et de refus d'exécution des sentences arbitrales. Le défaut d'avoir suivi les règles applicables à la procédure est en effet un motif valable d'annulation et de refus d'exécution d'une sentence arbitrale, tant aux termes des instruments internationaux que des lois nationales traitant de l'arbitrage. Ce sont les diverses manières d'aborder motif de censure que j'examinerai brièvement ici, dans une perspective d'harmonisation u droit régissant le contrôle de l'arbitrage par le juge étatique.

English Abstract: Alain Prujiner has always demonstrated concern for preserving the scope for liberty and civility that once ensured the flourishing of arbitration and is now essential to its survival and under threat. This threat most often takes the form of a heightened proceduralism concerned with legal technicality based on rules—and the legal certainty that this reflects. The preservation of a space within arbitration for liberty and civility plays out in many ways, including in the process of harmonizing and interpreting grounds for annulling or refusing to enforce arbitral awards. A failure to follow applicable rules of procedure is, in fact, a valid ground for annulling or refusing to enforce an award, both under international instruments and national arbitration laws. I will briefly examine the questions that arise when applying this ground, from the perspective of harmonizing the law governing the review of arbitral awards by state judges.

Note: Downloadable document is available in French.

Suggested Citation

Gelinas, Fabien, Le contrôle de la sentence pour défaut de conformité de la procédure aux règles applicables : Quelques questions (Review of Arbitral Awards for Lack of Conformity with Applicable Procedural Rules: Some Questions) (March 11, 2011). « Le contrôle de la sentence pour défaut de conformité de la procédure aux règles applicables : Quelques questions » dans Sylvette Guillemard, dir., Mélanges en l’honneur du professeur Alain Prujiner, Montréal, Yvon Blais, 2011, 143., Available at SSRN: https://ssrn.com/abstract=2931549 or http://dx.doi.org/10.2139/ssrn.2931549

Fabien Gelinas (Contact Author)

McGill University ( email )

3644 Peel Street
Montreal, Quebec H3A1W9
Canada

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