Daniel Blake au Canada : Comment les familles sont-elles expulsées des régimes d'aide de dernier recours et qu’attendre de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne? (Daniel Blake Visits Canada: Can the Charter of Rights Give Back Dignity to Poor Families and Women Who Have to Sign on for Workfare Programs?)

Abstract

French Abstract: Le 3 août 2016, la Cour suprême de la Nouvelle Écosse , une province maritime du Canada où réside environ un million de personnes, a confirmé la décision du bureau de révision du Département des services communautaires de la Nouvelle Écosse qui suspendait l’aide de dernier recours accordée à M. Sparks et à sa famille, composée de son épouse, Rosemary, et de leurs trois enfants. Le Département avait estimé que M. Sparks refusait de souscrire activement aux services de recherche d’emploi qui lui étaient proposé et pour lesquels il avait signé des engagements de participation. Ce refus a entrainé la suspension de l’aide pour toute la famille et ce, en raison de l’article 20(1) du Employment Support and Income Assistance Regulation qui prévoit que l’aide peut être suspendue lorsque le demandeur refuse d’entreprendre ou suspend de telles démarches. La suspension imposée est en l’espèce d’une durée de 6 semaines. M. Sparks s’est prévalu de son droit de demander la révision judiciaire de la décision de la Cour suprême devant la Cour d’appel de la Nouvelle Écosse. Dans ce contexte, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes (FAEJ) a demandé et obtenu la permission d’intervenir. La décision sur le fond est attendue incessamment. FAEJ prétend que la suspension des bénéfices pour Rosemary Sparks et ses enfants est discriminatoire en fonction du genre. Selon FAEJ, le libellé ambigu de l’article 20 (1) du Règlement fait en sorte que cette disposition ne peut être interprétée de manière à conforter le rôle traditionnel des femmes et à porter atteinte à leur sécurité et à celle de leurs enfants. Dans les lignes qui suivent, nous procéderons d’abord à une mise en contexte de la législation concernée (1); puis, nous expliquerons en quoi consiste le statut d’intervenant devant les tribunaux supérieurs au Canada; et enfin nous nous pencherons sur les arguments d’égalité de genre soumis à la Cour d’appel de la Nouvelle Écosse. La stratégie de litige à la clé de cette affaire consiste à soumettre éventuellement à la Cour suprême du Canada l’argument d’égalité soulevé et ce, afin de voir invalidé la disposition en cause tout comme ses équivalents dans les autres provinces et territoires du Canada.

English Abstract: Many of us were moved by the 2016 Ken Roach’s movie: I, Daniel Blake. Nova Scotia’s trial division court recently denied to a recipient’s partner and children the right to welfare assistance because the recipient allegedly refused to follow up on his commitment to an employability (workfare) contract with the Department of Community Services. Can a wife be denied welfare benefits because her husband did not comply with the Community Services demand to subscribe to an employability scheme? Does the gender equality standard of the Canadian Charter of Rights and Freedoms command a «reading in» of the regulation in order to avoid such situation? Does the court have a duty to interpret a welfare statute in accordance with the Charter? The 2016 Sparks decision of the Nova Scotia Supreme Court, now in appeal, looks a lot like a Daniel Blake movie. This short paper will be published in the Revue de droit du travail et de droit social of University of Bordeaux.

Note: Downloadable document is available in French.

Keywords: canada; welfare act; welfare rights; workfare; spouse's allowance; gender; equality standard; interpreting welfare act